La création d’une entreprise commerciale requiert un certain nombre de formalités dont l’obtention de l’extrait Kbis. Mais, comment obtenir ce document ? Découvrez dans cet article l’extrait Kbis en général et les différentes procédures pour en faire une demande.
Plan de l'article
Définition de l’extrait K bis
L’extrait Kbis est un document administratif qui certifie de l’existence légale et juridique d’une entreprise. Il est délivré aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des entreprises telles que la SARL, la SAS, la SASU, l’EURL… qui sont des personnes morales. Ce document est indispensable à l’existence et au fonctionnement de ces entreprises. L’extrait Kbis représente la carte d’identité de l’entreprise ou encore son état civil. Ainsi, pour une demande de K bis, une entreprise doit fournir certains renseignements qui seront par la suite mentionnés dans le document.
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Les différentes informations inscrites dans l’extrait K bis
L’extrait du Kbis comporte plusieurs informations relatives à l’entreprise et à ses dirigeants. On y retrouve donc le nom du greffe d’immatriculation de l’entreprise, sa dénomination sociale, son capital social, son site web… Également, le numéro SIREN de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse de son siège social… y sont aussi indiqués. En outre, l’extrait Kbis comporte les noms et prénoms, les lieux et dates de naissance, les nationalités puis les adresses des dirigeants de l’entreprise. Il s’agit du gérant, des administrateurs et des commissaires aux comptes. L’ensemble des informations contenues dans l’extrait Kbis est accessible au public.
Utilité de l’extrait Kbis
L’extrait K bis est un document d’une importance avérée. En effet, il est utile pour effectuer nombre de démarches administratives et juridiques. Il est exigé à l’occasion d’un compte bancaire pour votre entreprise. Cela est primordial pour toute entreprise spécifiquement celle exerçant dans le domaine du commerce. L’extrait au K bis vous donne aussi le droit de concourir aux appels d’offres publics. De même, ce document vous donne une certaine garantie lorsque vous devez vous approvisionner en fournitures pour votre entreprise.
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Demande de l’extrait Kbis auprès du tribunal de commerce
L’extrait Kbis est délivré et certifié par le greffe du tribunal de commerce de la commune où se situe entreprise. En effet, pour obtenir ce document, il faut faire une demande auprès du greffier du tribunal concerné. Vous pouvez vous rendre au secrétariat du greffe pour déposer votre demande. Il suffit de fournir quelques renseignements à savoir : la dénomination sociale de l’entreprise, son nom et le numéro d’identification SIREN.
Demande de l’extrait Kbis par courrier et en ligne
Si vous n’avez pas envie de vous déplacer, vous pouvez faire la demande de l’extrait Kbis de votre entreprise par courrier ou en ligne. Dans le cas où vous préfériez faire la demande par courrier, il faut l’adresser au greffier du tribunal compétent. Quant à la demande en ligne, il suffit de vous rendre sur le site Infogreffe.fr et suivre les instructions.
L’extrait Kbis est un document important à l’existence légale d’une entreprise commerciale. Sa demande peut être faite en se rendant au tribunal de commerce, par courrier ou encore en ligne.
