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La raison sociale d’une micro entreprise

Raison sociale, nom commercial et marque… vous êtes un peu perdu et ne voyez pas vraiment la différence entre tous ces termes ? Quelle est la signification de la raison sociale d’une micro-entreprise ? Une micro-entreprise peut-elle opter pour un nom commercial ? Quelles sont les obligations administratives ? Découvrez tout ce que vous devez savoir à propos de la raison sociale d’une micro entreprise. Nous allons également vous expliquer ce qu’est une micro entreprise et détailler les conditions pour pouvoir opter pour ce type de statut. Sans plus attendre, allons-y.

Raison sociale d’une micro entreprise : définition.

La raison sociale micro entreprise, aussi nommée dénomination sociale, n’est autre que le nom officiel de l’entreprise. C’est, en principe, à travers sa raison sociale que la micro-entreprise est connue par ses clients, ses partenaires et le grand public.

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En pratique : la raison sociale du micro-entrepreneur est une donnée importante puisqu’elle figure sur tous les documents officiels et légaux de l’entreprise, parmi lesquels les factures du micro-entrepreneur, les devis du micro-entrepreneur, le Kbis du micro-entrepreneur, etc.

A l’inverse de la création d’une société, l’entrepreneur ne crée pas une entité autonome dans le cadre d’une micro-entreprise. Il a seulement la possibilité d’exercer son activité en son nom propre, sous la forme d’une entreprise individuelle.

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C’est pourquoi le choix de la raison sociale d’une micro-entreprise n’est pas libre : il doit s’agir du nom de l’entrepreneur, éventuellement accompagné de son prénom.

Comment choisir la raison sociale d’une micro entreprise ?

Normalement, la raison sociale d’une micro-entreprise est le nom de famille de l’auto-entrepreneur. Toutefois, l’auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial qui sera inscrit au RCS. La micro-entreprise sera connue sous son nom commercial auprès du public. Le nom commercial est un élément du fonds de commerce et de la valeur de la micro-entreprise. Il est obligatoire d’inscrire le nom commercial sur les factures. Il peut également s’agir d’une marque, mais il est nécessaire de vérifier que le nom est libre de droits auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), par une recherche d’antériorité.

Il est recommandé de déposer le nom commercial en tant que marque ou nom de domaine afin de garantir la protection du nom commercial. Le nom commercial ne doit pas être celui d’une autre entreprise, sinon il s’agit de concurrence déloyale. Si le nom commercial est déjà une marque, alors l’auto-entrepreneur peut être poursuivi pour contrefaçon. Info-greffe permet de savoir si une autre entreprise utilise déjà le nom commercial proposé. La propriété du nom commercial est acquise lors de l’immatriculation de la micro-entreprise au RCS.

Attention : L’auto-entrepreneur qui choisit un nom commercial doit utiliser le vrai nom de la micro-entreprise, c’est-à-dire son propre nom, sur les documents administratifs et commerciaux.

Attention : Le nom commercial de la micro-entreprise doit répondre à des critères définis. Les lettres, les chiffres et l’arobase peuvent être utilisés librement. En revanche, les caractères de ponctuation et les symboles sont interdits. Les termes liés aux activités réglementées ou à un statut ne doivent pas être utilisés, sauf si l’auto-entrepreneur remplit les conditions pour exercer l’activité réglementée. Pour bien choisir le nom commercial de son entreprise, il faut qu’il soit facilement identifiable et mémorisable. Il est donc judicieux de choisir un nom court, original et en rapport avec l’activité de la micro entreprise.

La raison sociale du micro entreprise

Le nom commercial du micro entreprise n’est pas reconnu par l’administration. Il est obligatoire de toujours utiliser le nom commercial de l’auto-entrepreneur pour toutes les démarches officielles. Lors de l’immatriculation à l’URSSAF, le nom commercial peut ne pas être reconnu, c’est pourquoi vous devez toujours indiquer le nom commercial de l’auto-entrepreneur sur les documents en plus de la raison sociale. C’est également le cas auprès de la banque et de la poste.

Remarque : il est possible de déposer un dossier à la Poste en indiquant la raison sociale et le nom commercial de la micro-entreprise. Le plus pratique pour l’auto-entrepreneur est de toujours mentionné la raison sociale et le nom commercial dans les documents, factures et autres. De cette manière, la micro-entreprise sera toujours identifiée par les administrations, les collaborateurs et les clients.

Enregistrer le nom commercial en tant que marque déposée

L’enregistrement du nom commercial en tant que marque est simple. Il faut commencer par vérifier que le nom commercial est libre de droits auprès de l’INPI, c’est-à-dire que personne n’a déjà utilisé ce nom. Si le micro entreprise utilise également un site web associé au nom commercial, il est nécessaire de vérifier sa disponibilité. Ensuite, il faut déposer le nom commercial de la micro-entreprise, c’est-à-dire enregistrer le nom commercial auprès de l’INPI. L’enregistrement coûte environ 200 €.

L’enregistrement du nom commercial permet d’empêcher d’autres personnes, physiques ou morales, d’utiliser ce nom dans le cadre des activités, produits et services désignés. Le nom commercial est sous protection pendant 10 ans. Il tombe ensuite dans le domaine public, sauf si l’entrepreneur indépendant a demandé son renouvellement. Si quelqu’un utilise le nom commercial déposé par l’auto-entrepreneur auprès de l’INPI, ce dernier peut agir en justice.

Est-il possible de modifier la raison sociale d’une micro-entreprise

L’auto-entrepreneur ne peut pas changer librement la dénomination sociale de sa micro-entreprise. Effectivement, ainsi que nous l’avons vu plus tôt, la raison sociale correspond au nom de famille de l’auto-entrepreneur. Cependant, il est possible de changer le nom commercial de l’auto-entrepreneur, pour cela il faut faire une modification du KBIS de l’auto-entrepreneur et publier le changement. L’extrait Kbis doit toujours être à jour. Comme nous venons de le voir, la raison sociale de l’auto-entrepreneur est son nom de famille, cependant il peut choisir un nom commercial.

La micro-entreprise : définition et caractéristiques

Contrairement à ce que l’on pourrait penser (et à ce qu’on lit dans certaines sources d’information), le statut micro entrepreneur n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en fait, d’un régime fiscal et social unique et simplifié auquel certains types d’entreprises peuvent opter. Ainsi, peuvent demander à bénéficier du régime de la micro-entreprise :

  • Les entreprises individuelles imposés sous le régime BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les BNC ou bénéfices non commerciaux ;
  • Les entreprises individuelles d’endettement (EIRL) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • Et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) soumises à l’impôt sur le revenu et dont l’associé unique est une personne physique et exerce la fonction de gérant.
  • Les micro-entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale sont soumises au régime micro-BIC. Les micro-entreprise exerçant une activité libérale sont soumis à la régime micro-BNC. Enfin, les agriculteurs bénéficient du régime micro-BA (pour  » Bénéfices Agricoles « ).
  • Le micro-entrepreneur, au sens  » strict  » du terme (définition fiscale), est un entrepreneur qui exerce son activité en nom propre (en entreprise individuelle), relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC) et bénéficie du régime micro-social simplifié. Pour les autres, on parle de sociétés soumises au régime de la micro-entreprise.

En quoi le régime fiscal micro et le régime micro-social sont-ils différents ?

Comme expliqué ci-dessus, l’option pour le régime de la micro-entreprise a deux impacts importants. Le premier concerne le régime fiscal (régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) et aussi le second concerne le régime social (régime micro-social simplifié). Avant la suppression du statut d’auto-entreprise, deux concepts coexistaient : l’auto-entreprise et la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur était soumis au micro-fiscal et au micro-social tandis que le micro-entrepreneur n’était soumis qu’au micro-BIC ou au micro-BNC (il devait choisir le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier du micro-social simplifié).

Cela dit, depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur n’existe plus. Les deux concepts (auto-entrepreneur et micro-entrepreneur) ont fusionné en un seul régime appelé micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur soumis au régime micro-fiscal relève également de plein droit du régime micro-social simplifié. Cela signifie que l’option pour le régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA emporte l’option pour le régime micro-social. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de sortir du régime micro-social et d’intégrer le régime de droit commun. Dans ce cas, c’est le régime classique des travailleurs non-salariés (TNS) qui s’applique.

Les conditions pour opter pour le régime du micro-entrepreneur

Les conditions à remplir pour bénéficier des avantages du régime du micro-entrepreneur sont peu nombreuses et très claires. Tout d’abord, il suffit de ne pas exercer une activité interdite exclue du régime : activité agricole relevant du régime de la MSA (agriculteurs, jardiniers, pisciculteurs…), activité artistique rémunérée par des droits d’auteur (créateurs d’œuvres, animation temporaire ), activité statutaire (avocat, huissier, avoué, notaire.) ou de santé (médecin, infirmier, chirurgien, kinésithérapeute, sage-femme, dentiste, pharmacien…), activité immobilière (vendeur, promoteur immobilier, agent immobilier, location de biens immobiliers…), assurance ou activité sur les marchés financiers.

Ensuite, il convient de respecter les seuils de facturation. Les limites qui ne doivent pas être dépassés pour bénéficier de la micro-réglementation dépend du type d’activité exercée : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement 72 600 € pour la location meublée et les services commerciaux/artisanaux/gratuits 176 200 € au total (ventes + services) pour les activités mixtes et 76 200 € pour la partie liée aux services.